La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte.
Que dit le code du travail au sujet de la clause de non-concurrence :
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité. Elle doit être écrite dans le contrat de travail. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), mais ne pas empêcher le salarié de trouver un autre employeur.
La clause de non-concurrence doit être limitée :
1. dans le temps (sans que la durée soit excessive),
2. dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
3. et à une activité spécifiquement visée.
Elle doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié. L'employeur verse une indemnité au salarié en contrepartie de son engagement à ne pas lui faire concurrence. Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie. En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Mise en œuvre
La clause de non-concurrence s'applique :
• soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
• soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne). Cette contrepartie peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente, elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution. La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable.
Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié.
Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié.
La clause de non-concurrence à la CEBFC :
" Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, vous vous interdirez :
- De vous mettre au service d’une entreprise concurrente et en particulier d’une entreprise dont l’activité se rapporte directement ou indirectement à l’activité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, mais aussi de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer en tout ou partie la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté ;
- De divulguer et/ou de démarcher directement ou indirectement les clients ou les apporteurs d’affaires constituant votre portefeuille, ou de l’agence commerciale dont vous dépendriez au moment de votre départ et le cas échéant, les clients ou les apporteurs d’affaires ayant constitué votre portefeuille, ou celui des agences dans lesquelles vous aurez exercé votre activité au cours de l’année ayant précédé votre départ.
- De vous mettre au service d’une entreprise concurrente et en particulier d’une entreprise dont l’activité se rapporte directement ou indirectement à l’activité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, mais aussi de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer en tout ou partie la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté ;
- De divulguer et/ou de démarcher directement ou indirectement les clients ou les apporteurs d’affaires constituant votre portefeuille, ou de l’agence commerciale dont vous dépendriez au moment de votre départ et le cas échéant, les clients ou les apporteurs d’affaires ayant constitué votre portefeuille, ou celui des agences dans lesquelles vous aurez exercé votre activité au cours de l’année ayant précédé votre départ.
Cette interdiction est limitée à 12 mois à compter de la date à laquelle vous aurez quitté physiquement l’entreprise. Par ailleurs, cette interdiction est limitée dans un rayon de 50 kilomètres autour du dernier lieu d’affectation.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage, en cas de rupture de votre contrat de travail, quel qu’en soit le motif, à vous verser une indemnité globale (comprenant l’indemnisation notamment des congés payés), calculée proportionnellement au temps de travail, d’un montant brut égal à 20% de la rémunération annuelle théorique calculée à la date de rupture du contrat.
1/12ème de cette indemnité sera versé mensuellement pendant toute la durée de l’obligation de non concurrence, soit pendant une durée de 12 mois.
Chaque versement mensuel de l’indemnité de non concurrence sera préalablement subordonné à la production de tout document établissant votre situation professionnelle (contrat de travail, fiche de paie faisant apparaître la raison sociale de l’employeur…) ou votre affiliation au régime d’assurance chômage.
En cas de violation de la présente clause, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté se réserve le droit d’engager des poursuites à votre encontre afin de vous voir condamner à lui verser des dommages et intérêts, en sus du remboursement de l’indemnité qui vous aura été versée depuis la rupture de votre contrat.
Enfin, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté se réserve la faculté de vous libérer à tout moment, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture de votre contrat de travail de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à vous prévenir par écrit dans ce délai, étant pris en considération la date d’envoi du courrier par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté."