Quelles sont les caractéristiques du travail à temps partiel ? Quel est son champ d’application ?
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (35h hebdomadaires ou 1 607h annuelles).
Ne sont pas concernés ici, les salariés en congé parental d’éducation à temps partiel, ceux en pré-retraite progressive et enfin les cadres au forfait dont le travail est décompté en jours.
Le temps partiel en CEBFC est régi par l’accord relatif au travail à temps partiel consultable ici.
Comment en bénéficier ?
La possibilité de travailler à temps partiel est offerte, en priorité, aux salariés exerçant une activité à temps plein. La demande de passage à temps partiel relève de la seule initiative du salarié. Publication interne des postes à temps partiel disponibles : les candidatures des salariés à temps complet, qui correspondent aux qualifications exigées, sont examinées en priorité. Le salarié postule à l’offre directement à la D.R.H.
Demande de passage à temps partiel : en dehors de la candidature interne à un poste, tout salarié à temps plein peut solliciter un emploi à temps partiel. 3 mois avant la prise d’effet souhaitée, le salarié présente sa demande, par L.R.A.R., en précisant la durée du travail souhaité, les jours souhaités et la date d’effet envisagée. La Direction répond, par L.R.A.R., dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande. Tout refus sera motivé.
Le passage à temps partiel est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail, pour une durée déterminée.
Inversement, le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’affectation dans un emploi à temps complet.
Ce retour à temps plein interviendra dans l’emploi occupé initialement ou, à défaut, dans un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou équivalente.
Le salarié à temps partiel justifiant d’évènements graves affectant les ressources de son foyer, peut à tout moment, demander le retour à temps plein. La D.R.H. fait alors connaître sa décision dans un délai d’un mois.
Quels sont les principes d’égalité de traitement ?
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la Loi et par les conventions ou accords collectifs en vigueur au sein de la CEBFC.
Ce principe s’applique en particulier :
A l’ancienneté : qui se décompte comme si le salarié avait été occupé à temps plein.
A la rémunération : celle du salarié à temps partiel est proportionnelle à la rémunération du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent.
Aux évolutions de carrière et de rémunération.
Au bénéfice des titres-restaurant : pour les jours où les salariés à temps partiel travaillent, si leur horaire couvre la période du déjeuner.
L’évolution professionnelle
Le travail à temps partiel ne doit pas constituer un frein à une évolution de rémunération et de carrière.
L’accès à la formation professionnelle
Les droits d’accès à la formation professionnelle des salariés à temps partiel sont identiques à ceux des salariés à temps plein. Cette formation est assurée prioritairement pendant le temps de travail, à défaut, les heures correspondantes seront considérées comme des heures complémentaires.
La rémunération
Elle est calculée au prorata des heures effectivement travaillées :
- Soit, sur l’année, rapportée à la durée annuelle conventionnelle fixée à 1 607h (formule avec jours R.T.T.)
- Soit, sur la semaine, rapportée à la durée légale du travail fixée à 35h (formule sans jours R.T.T.)
Les congés payés
Les droits à congés payés des salariés à temps partiel de la CEBFC sont identiques aux droits à congés payés des salariés à temps plein et sont calculés en jours ouvrés au prorata du nombre de jours travaillés.
Le décompte du nombre de congés payés s’effectue en jours ouvrés avec application d’un coefficient correcteur fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine et du nombre de jours posés dans la semaine, selon la formule :
L’indemnité de congés payés se calcule selon la règle de droit commun, à savoir en appliquant la règle la plus favorable entre la règle du 10ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence et la règle du maintien de salaire.
La prévoyance et les avantages bancaires
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que les collaborateurs à temps plein, les taux de cotisation (identiques) étant appliqués à la rémunération brute du salarié. Quant aux avantages bancaires, ils sont strictement identiques pour l’ensemble des collaborateurs, quelque soit la durée du travail.
Comment s’organise le travail à temps partiel ?
Durée minimale de travail
La durée minimale du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine pour tout salarié travaillant à temps partiel.
Par exception, un salarié à temps partiel pourra travailler moins de 24 heures par semaine s’il justifie d’une pluralité d’activité ou de contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Les salariés travaillant à temps partiel moins de 24 heures hebdomadaires peuvent formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, afin d’augmenter leur temps de travail à 24 heures par semaine minimum. Pour ce faire, il convient de préciser dans la demande les horaires souhaités et la date d’effet de cette modification. La Direction prendra alors contact avec la hiérarchie du salarié et après examen de la demande, un avenant au contrat de travail à temps partiel pourra être établi.
Formule « temps de travail annualisé avec jours R.T.T. »
Il s’agit de faire bénéficier les salariés à temps partiel du principe appliqué aux salariés à temps plein visés par l’accord d’annualisation du temps de travail.
Ce principe consiste à obtenir l’horaire de travail prévu au contrat par l’octroi de jours R.T.T. annuels.
Conformément à l’Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail à la CEBFC du 8 décembre 2017, le principe d’annualisation du temps de travail par l’octroi de JRTT n’est pas applicable aux salariés du Groupe Multicanal employés à temps partiel, excepté pour les agences multicanal.
Le nombre de jours R.T.T. accordés est fonction du nombre de ½ journées entières non travaillées.
Les jours R.T.T. sont pris par ½ journée ou journée entière. La date de prise de ces jours est laissée pour moitié à la libre disposition du salarié et pour l’autre moitié fixée par la hiérarchie, tout en essayant de concilier les nécessités de service et les préférences du salarié.
Comme pour les congés payés, la prise des jours R.T.T. doit garantir l’équité entre les collaborateurs et le bon fonctionnement du service.
Il est précisé que la planification de ces jours est du ressort du responsable d’unité ou d’agence, après concertation avec les salariés.
Toute modification de cette planification, du fait de la Direction ou du salarié, doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf urgence essentielle.
Les jours R.T.T. acquis doivent être consommés avant le départ du salarié, sauf impossibilité. Dans ce cas, les jours non pris sont payés. De même, les jours consommés, exceptionnellement, par anticipation seront retenus sur le solde de tout compte.
Pendant les périodes de suspension du contrat, non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé parental d’éducation, congé pour convenance personnelle, pour allaitement, enfant malade……) le salarié n’acquiert pas de droit aux jours R.T.T.
Formule « temps de travail à la semaine sans jours R.T.T. »
Le salarié travaille selon l’horaire fixé dans son contrat de travail.
Dans ce cas, la diminution du temps de travail s’obtient uniquement par un certain nombre de ½ journées non travaillées par semaine :
Le contrat de travail prévoit la répartition hebdomadaire de l’horaire de travail du salarié.
Pour des raisons de service, cette répartition peut être modifiée par la Direction sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Heures complémentaires
La Direction peut également demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours minimum, et dans les limites suivantes :
pas plus de 10% de la durée du travail prévue dans le contrat,
sans jamais que ces heures complémentaires puissent porter la durée du travail du salarié à la durée légale (35h).
Ces heures complémentaires sont des heures de travail payées à un taux majoré de 10%.
Comment les heures complémentaires sont-elles comptabilisées ?
Le collaborateur saisit les heures complémentaires effectuées chaque semaine dans l’outil de gestion des temps « Mylink RH », qui sont ensuite soumises à validation par le supérieur hiérarchique. Toute demande de paiement des heures complémentaires doit être saisie dans « Mylink RH », de façon cumulée sur le samedi de la semaine durant laquelle elles ont été faites.
Le responsable doit obligatoirement valider la demande d’heures complémentaires dans les 15 jours qui suivent la date de demande faute de quoi, celles-ci seront automatiquement refusées par le système.