3 dispositifs d'aménagement de fin de carrière sont proposés aux salariés de la CEBFC :
Les aménagements de fin de carrière ne peuvent être mis en œuvre que sur demande exclusive du salarié et à la condition de l’acceptation expresse de l’entreprise.
Les aménagements de fin de carrière ci-après détaillés s’adressent aux salariés remplissant les conditions suivantes :
- Avoir au moins 58 ans à la date d’entrée dans le dispositif ;
- Justifier de 5 années d’ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d’entrée dans le dispositif ;
- Avoir travaillé dans l’entreprise ou le Groupe pendant les 12 mois précédant l’adhésion ;
- S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à l’issue du dispositif ;
- Ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis.
Deux dispositifs BPCE différents (Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe BPCE) :
- Temps partiel de fin de carrière :
Ce dispositif de temps partiel constitue une aide destinée aux salariés à temps complet et désirant passer à temps partiel. Il intervient sur une durée comprise entre 24 et 36 mois précédant immédiatement le départ volontaire à la retraite, sur demande exclusive du salarié et sous réserve de l'acceptation expresse de l'entreprise.
La rémunération brute annuelle de base est calculée au prorata du régime de travail à temps partiel fixé dans le contrat de travail du salarié.
Les salariés autorisés à travailler à temps partiel, dans le cadre du présent dispositif, bénéficient, à titre dérogatoire, d'une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée. Il donne lieu, avant sa mise en oeuvre à la formalisation d'un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties. -
Aménagement du temps de travail sous forme d'un Congé de Fin de Carrière (CFC)
Ce dispositif est établi pour une durée de 12 ou 24 mois précédant impérativement le départ volontaire à la retraite. Il ne peut être mis en oeuvre que sur demande exclusive du salarié et à la condition de l'acceptation expresse de l'entreprise.
L’entrée dans le dispositif est réservée aux salariés travaillant à minima à 80%.
Il donne lieu, avant sa mise en oeuvre à la formalisation d'un avenant spécifique au contrat de travail, matérialisant les engagements réciproques des parties et l'acceptation d'un Congé de Fin de Carrière.Le salarié entrant dans le congé de fin de carrière perçoit une rémunération annuelle brute égale à 70% du salaire de base annuel, proratisé en considération de son taux d’activité le cas échéant.
Ces éléments sont fixés dans le cadre de l'avenant au contrat de travail du salarié.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, le dispositif est appliqué dans les même proportions.
Pour la formule 24 mois, ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 14 mois et de 10 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes :
- Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (14 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (10 mois)
- Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 70% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant.Pour la formule 12 mois, ce congé de fin de carrière sera composé de deux périodes successives, respectivement de 7 mois et de 5 mois qui s'organiseront selon les modalités suivantes :
- Une première période travaillée à 100% du taux d’activité prévu dans l’avenant (7 mois) suivie d'une seconde période de dispense totale d'activité (5 mois)
- Un maintien de la rémunération pendant toute la durée du dispositif correspondant à 70% du salaire de base annuel, proratisé en considération du taux d’activité le cas échéant.
Accord local CEBFC :
- Dispositifs de temps partiel : Ce dispositif permet d’aménager, pour l’année précédant le départ en retraite, l’organisation de ce temps partiel, comme suit : une période ≥ à 3 mois et < à 6 mois, travaillée à 100% rémunérée 70%, puis une période ≥ à 3 mois et < à 6 mois non travaillée, rémunérée 70%.
Pour consulter l'accord collectif concernant les mesures "seniors" cliquez ici