Articles L. 3121-27 et suivants du code du travail et accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail à la CEBFC consultable ici.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Toute heure effectuée au-delà de 37h30 de travail effectif par semaine à la demande explicite ou implicite du supérieur hiérarchique. Ainsi une heure effectuée au-delà de la durée quotidienne normale n’est pas nécessairement une heure supplémentaire. En effet, pour déterminer la nature d’une heure supplémentaire, le temps de travail réellement effectué est décompté sur la semaine considérée.
Rappel des maximums légaux : 10h/jour ; 48h/semaine ; 44h/semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Comment sont-elles saisies ?
Le collaborateur saisit les heures supplémentaires effectuées chaque semaine dans l’outil « MyLink RH », qui sont ensuite soumises à validation du supérieur hiérarchique.
Toute demande de paiement ou récupération d’heures supplémentaires doit être saisie dans « MyLink RH », de façon cumulée sur le dimanche de la semaine durant laquelle elles ont été accomplies.
Le responsable doit obligatoirement valider la demande d’heures supplémentaires faute de quoi elles ne seront pas validées dans la paie.
Les salariés à temps partiel peuvent-ils faire des heures supplémentaires ?
Non, les heures effectuées, sur demande du supérieur hiérarchique, au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu dans leur contrat de travail, et dans la limite de 1/10ème de l’horaire hebdomadaire, sont des heures complémentaires payées au taux horaire normal.
Quelles contreparties pour les heures supplémentaires ?
Les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 37h30
Sont payées avec une majoration de 25%
Ou font l’objet d’une contrepartie en repos avec une majoration de 25%
Les heures suivantes
Sont payées avec une majoration de 50%
Ou font l’objet d’une contrepartie en repos avec une majoration de 50%
A noter :
Les HS ne sont majorées que si le temps de travail effectif hebdomadaire est au moins égal à 37h30 min.
En cas d’absence sur la semaine de référence, la majoration ne se déclenchera que sur les heures réalisées au-delà de 37h30.
Exemple :
Quelles sont les modalités de prise des contreparties en repos compensateur ?
Le collaborateur peut prendre son repos compensateur par journée ou demi-journée dès qu’il totalise 7 heures de repos dans son compteur. Il doit prendre son repos dans les six mois qui suivent le moment où ces 7 heures sont acquises.
Si le solde du compteur de repos compensateur est inférieur à 7h celui-ci sera reporté sur l’année suivante. Aucun paiement n’est envisageable.