Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'ils décident de fractionner leurs congés.
* Avec un minimum de 10 jours de Congés Payés en cours pris de manière consécutive (la continuité est considérée non interrompue en cas de jours fériés et ponts).
Les jours de fractionnement s’apprécient au 31 octobre de l’année en cours et sont intégrés aux droits à congés payés au 1er novembre de chaque année.
Dans l’outil de gestion du temps et des absences, les jours de fractionnement sont intégrés aux droits à congés payés. Ils doivent être saisis dans l’outil « Mylink RH » (Mon Entreprise / Espace RH / Mylink RH) avec le libellé « Congés payés ».
Les Congés Payés reliquat et les Congés d’Ancienneté ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits aux jours de fractionnement ; seuls les Congés Payés en cours pris durant la période de référence (du 01/05 au 31/10) entrent dans ce calcul.
Les droits sont identiques pour tous salariés qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein.
Pour les temps partiels, le décompte du nombre de congés payés s’effectue en jours ouvrés avec application d’un coefficient correcteur fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine et du nombre de jours posés dans la semaine, selon la formule suivante
Nombre de jours de congés posés (hebdo) x 5
Nombre de jours travaillés (hebdo)
Ce coefficient correcteur s’applique également pour la prise de jours de fractionnement.