Mobilité Géographique

Le volontariat pour une mobilité géographique est requis selon le tableau ci-dessous lorsqu’au moins une des conditions ci-après est remplie :
- Soit la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieure aux seuils définis par statut ;
- Soit le temps de trajet (aller) domicile nouveau lieu de travail est supérieur aux seuils définis par statut.

Les salariés qui occupent un emploi de niveau de classification K et les HC peuvent faire l’objet sur décision de l’entreprise d’une mobilité sur l’ensemble du territoire de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté. Ils bénéficient néanmoins en cas de mobilité et comme pour tout salarié des mesures d’accompagnement ci-dessous définies.

Les mesures d'accompagnement sans déménagement:

La mobilité géographique sans déménagement s’accompagne des mesures suivantes :

Tout salarié qui fait l’objet d’une mobilité géographique qui a pour conséquence un accroissement du déplacement de 15 kilomètres ou plus entre le trajet domicile / ancien lieu de travail et domicile / nouveau lieu de travail bénéficiera d’une prime de mobilité versée dès la prise de poste définie comme suit :

Tout salarié qui fait l’objet d’une mobilité géographique bénéficie de la prise en charge des frais de transport en commun (base tarif SNCF 2ème classe) ou le versement d’indemnités kilométriques, conformément aux règles d’indemnisation des déplacements au sein de l’entreprise, à partir du 20ème kilomètre parcouru pendant une durée de 6 mois. Les 19 premiers kilomètres entre le domicile et le nouveau lieu de travail ne sont pas indemnisés.

Ce droit est porté à 9 mois pour les salariés qui acceptent une mobilité au-delà d’une distance de 30 kilomètres et plus entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail. Ces distances s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 2.
Toute absence (maladie, congés payés, etc.) supérieure ou égale à 1 mois - mois civil ou mois de date à date (du 15 M au 15 M+1) - suspendra la durée de prise en charge des frais de transport qui sera reportée d’autant.
Les règles d’indemnisation des déplacements au sein de l’entreprise reposent sur un barème d’indemnités kilométriques calqué sur le barème fiscal en vigueur.
L’indemnité kilométrique versée tient compte tant du nombre de kilomètres effectués au titre des déplacements professionnels que du nombre de kilomètres effectués dans le cadre de la mobilité.

Il est précisé que pour l’ensemble de ses mesures sans déménagement, il sera appliqué un arrondi à l’entier supérieur pour l’appréciation de la distance exprimée en kilomètres.

Les mesures d'accompagnement avec déménagement

Tout salarié dont la mobilité a pour conséquence de porter le nouveau lieu de travail à 50 kilomètres et plus du domicile ou le temps de trajet (aller) à plus de 60 minutes et qui entend déménager bénéficiera :

Avant le déménagement : 

• de la prise en charge des indemnités kilométriques liées à la distance supplémentaire entre l’ancienne et la nouvelle affectation pendant une durée de 9 mois maximum ou des frais de transport en commun (base tarif SNCF 2ème classe),
• De la prise en charge des frais de double résidence sur présentation des justificatifs dans la limite de 500 € par mois pendant 9 mois maximum (dans ce cas, les frais de déplacement correspondant à un aller/retour par semaine entre le lieu d’hébergement provisoire et le domicile seront pris en charge sur la base du barème kilométrique applicable dans l’entreprise ou base tarif SNCF 2ème classe),
• D’une prime de mobilité de 3200 € bruts majorée de 400 € bruts par enfant à charge versée à la prise de poste.

Après le déménagement :

• D’un remboursement des frais d’installation sur présentation par le salarié des justificatifs correspondants à hauteur de 3000 €.

Les frais d’installation susceptibles d’être remboursés sont ceux induits par la remise en service du nouveau logement, sa remise en état et son aménagement :

• Les frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau et du gaz, du téléphone (raccordements, branchements divers, abonnements…) ;
• Les frais de mise en place d’appareils ménagers ;
• Les frais de remise en l’état du logement loué ou acquis (nettoyage, remplacements des revêtements de sols et muraux abimés, réparation de plomberie etc),
• Les frais de réexpédition du courrier ;
• Les frais de notaire et d’agence immobilière en cas de location ;
• Les frais de notaire exposés pour l’acquisition d’un nouveau logement ;
• Les frais de plaques d’immatriculation et de carte grise des véhicules.

En revanche, ne sont pas remboursés les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires pour rendre le logement habitable, comme la caution en cas de location, les dépenses de décoration, d’achat de meubles, d’électroménager.

• Du versement d’un complément de la prime de mobilité équivalent à la différence entre le montant de la prime versée « sans déménagement » et le montant versé à la prise de poste. Ce complément est versé avec la paie du mois suivant le déménagement.
• D’une prime mensuelle brute correspondant à 80 % du nouveau loyer du salarié concerné dans la limite d’un plafond de prise en charge de 800 € par mois, versée pendant 12 mois. Cette prise en charge du nouveau loyer par la CEBFC est traitée en avantage en nature en paie (montant de la prime soumis à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt et reprise).
• Conditions préférentielles de gestion des crédits immobiliers liés à la vente et l’achat
• Dans l’hypothèse où le salarié est contraint de vendre son bien immobilier dans le cadre de sa mobilité, les frais de remboursement anticipés seront calculés :

- Pour les prêts antérieurs au 01.10.2018 : conformément aux conditions
générales du prêt.
- Pour les prêts postérieurs au 01.10.2018 : les frais de remboursement
anticipés de prêts bénéficient de la réduction salarié de 29.90% dès lors
que le salarié est embauché en CDI.
- Dans l’hypothèse où le salarié est amené à vendre sa résidence principale et à
procéder à l’achat d’un bien immobilier, la CEBFC pourra proposer au salarié qui
le demande un prêt relais avec application du taux salarié sous réserve de
l’absence de période probatoire et de la validation de l’analyse de risque
individuelle (double condition).
- De la prise en charge des frais de déménagement
Le salarié communique 2 devis, la CEBFC retient le devis le moins cher, et prend contact avec la société retenue pour l’informer que la CEBFC la paiera à réception d’une facture adressée à la CEBFC. Aucun avantage en nature n’est traité.
- D’une aide aux démarches d’installation définie conjointement entre le salarié et
l’entreprise et préalablement à la décision du salarié (de type recherche d’école pour les enfants, aide au conjoint dans le cadre d’une recherche d’emploi) ;
- Congé exceptionnel de 5 jours qui peut être fractionné pour la recherche de logement et/ou le déménagement.

Pour bénéficier de ces diverses mesures, le déménagement devra intervenir dans les 12 mois suivants la datede nomination matérialisée par le courrier d’affectation.
Ces dispositions entrent en vigueur pour toute mobilité géographique validée à compter de la signature du présent accord. A contrario, les mobilités géographiques en cours à la signature du présent accord ne bénéficient pas des présentes dispositions.

Retrouvez tout le détail de l'accord signé en décembre 2024 en cliquant ici