La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.
Son fameux article 37, qui met le code du travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP, entre donc en vigueur le 24 avril 2024.
Toutes les périodes d'arrêts pour maladie ou accident ( professionnel et non professionnel ) sont du temps de travail effectif.
Arrêts maladie : les entreprises n'ont plus d'échappatoire.
- Avec cette loi, il n’y a plus d’échappatoire, même pour ceux qui tentaient de s’abriter derrière la rédaction du code du travail,
Entre autres nouveautés, le code du travail précise désormais noir sur blanc que les salariés acquièrent des congés payés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle (c. trav. art. L. 3141-5, 7° nouveau).
Telle est la réalité, même si c’est dans une proportion moindre (2 jours ouvrables par mois ; c. trav. art. L. 3141-5-1 nouveau) qu’en cas de travail effectif, d’AT/MP, de congé de maternité, etc., situations dans lesquelles le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois conformément à la règle de droit commun (c. trav. art. L. 3141-3). ( A la CEBFC chaque salarié acquière 2,66 jours de congés par mois )
BPCE devrait communiquer mi-juin sur les modalités à appliquer dans les entreprises et donc à la CEBFC !