MODALITES ET PRINCIPES GENERAUX
Le montant de la subvention du CSE dépend de votre Quotient Familial (cf. tableau ci-dessous) :
La mise à jour de votre situation fiscale est obligatoire. Si vous avez coché la case " je ne souhaite pas fournir mon avis d'imposition" alors vous bénéficierez du montant minimum .
Les demandes se font exclusivement en ligne avant le 15 décembre de l'année en cours.
Si vous n'utilisez pas votre participation dans les délais, celle-ci ne pourra pas être reportée sur l'année suivante.
Le CSE, après vérification, effectuera un virement sur votre compte au plus tard le 30 du mois suivant votre demande.
Les justificatifs à fournir doivent répondre à certains critères :
- Les dépenses doivent être effectuées entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N
- Facture acquittée par l’organisme au nom du salarié ou de son conjoint en euros et mentionnant le numéro de SIRET et le cachet de la société.
- Facture non acquittée : joindre impérativement la copie du justificatif du paiement (exemple : écriture en compte).
- Les factures d'acomptes ne sont pas acceptées. Seule la facture définitive sera acceptée.
- L’hébergement doit impérativement être dissocié des prestations non prises en compte.
- En cas de facture rédigée en langue étrangère, veuillez joindre la traduction.
- Les justificatifs présentés ne peuvent être antérieurs à la date d'entrée dans l'entreprise. (ex : entrée en CEBFC le 15/10/N, le justificatif devra correspondre à une dépense réalisée à compter du 15/10/N. Une dépense du 15/03/N ne pourra être acceptée.)
Pour les couples salariés de la CEBFC, la ou les factures présentées sont divisées en 2 afin de calculer la côte part de chacun. (Ex : facture globale de 1200 € pour Mr et Mme X tous deux salariés avec un quotient familial leur donnant droit à 50 % de participation par le CSE : chaque salarié pourra bénéficier de 600 € x 50 % = 300 € de participation du CSE).
Les hébergements et séjours concernés par la subvention SEJOURS VACANCES sont :
- Hébergements de vacances en France, DOM TOM, ou en zone euros :
- Les hôtels, les résidences de vacances, les locations de gîtes, les chambres d’hôtes, les city break, les campings, les chalets, les mobilhomes ou emplacements dans les terrains de camping,
- Les locations par l’intermédiaire d’un professionnel de la location saisonnière (ex: Airbnb..)
- Les frais annexes tels que parking, taxes, ménage, draps, linge de toilette, TV, WIFI, assurances...sont pris en compte s'ils sont inscrits sur la même facture que l'hébergement (les frais liés aux animaux ne sont pas acceptés et sont à déduire du montant présenté au CSE).
- LES LOCATIONS DU CSE sont éligibles à cette subvention selon les mêmes modalités.
- Si votre hébergement comprend une formule repas détaillée sur votre facture, vous devez déduire, au moment de votre demande, les montants réels concernant les repas.
- Si votre hébergement comprend une formule repas non détaillée sur votre facture, vous devez déduire au moment de votre demande les forfaits suivants :
Formule Petit Déjeuner : 10 € par jour et par personne
Formule Demi Pension : 40 € par jour et par personne
Formule Pension Complète: 70 € par jour et par personne
Exemple : séjour 3 jours 600 euros en demi-pension : base prise en compte pour le calcul de la subvention: 600x0.50 % soit 300 euros - 120 euros (3x40 euros demi-pension) soit 180 euros.
- Si votre hébergement comprend les entrées dans un parc d'attraction ou thermes ou SPA.
- Présentation d'une facture détaillant le prix de l'hébergement et celui des entrées au Parc (éligibles à la participation Culture Loisirs), au SPA , aux thermes (non pris en compte).
- Sinon, seulement 50% de la facture sera prise en compte ( si repas déduire également selon paragraphe ci-dessus).
- Voyages en zone euros et payé en euros
- Présentation d'une facture détaillant le prix de l'hébergement des autres prestations telles que le transports, (avion, bateau, etc...), la restauration,, etc..
- Sinon, seulement 30% de la facture sera prise en compte
Exemple : Si facture pour un voyage balnéaire tout inclus de 900 euros, base prise en compte pour le calcul de la subvention du CSE : 900 x 30% = 300 euros.
en PJ : zones euros
- Les voyages du CSE :
Seuls certains voyages du CSE sont éligibles à l'enveloppe " séjours libres, locations, voyages du CSE". Cela est précisé dans les descriptifs et/ou dans les tarifs.
Certains WE, journées loisirs etc...étant déjà subventionnés par le CSE ne sont pas éligibles (cela est mentionné dans les descriptifs).
A réception de la facture envoyée par le CSE mentionnant l'échéancier, saisir votre demande de subvention.
La facture de l'année N permettra un remboursement sur l'année N, même si le voyage est prévu en N+1.
- Les séjours non acceptées sont :
- Les voyages, les séjours , les locations hors zone euros
- Les hébergements, locations ….directes chez des particuliers,
- Les locations de véhicule roulant et/ou naviguant (camping-car, caravane, roulotte, bateaux, péniche, etc.)
- Les dépenses de transport (train, avion, bateau), les activités loisirs etc...
Saisir votre demande ICI
Avant le 15 décembre 2026